Le mandat et le rôle du Président

L’article 63 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et les articles 4 à 6 de la délibération du congrès n° 009 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie prévoient les conditions et modalités d’élection du Président du congrès.

L’élection du Président du Congrès a lieu chaque année, en même temps que celle du bureau, de la commission permanente et celle des commissions intérieures, lors de la première séance de la première session ordinaire, dite session administrative, qui s’ouvre entre le 1^er et le 30 juin.

La durée annuelle du mandat du Président du congrès paraît inadaptée à la CIEI car elle est jugée trop courte. Cette brièveté ne favorise pas la stabilité de l’institution et de ses travaux et l’affaiblit.

L’élection étant annuelle, la majorité qui élit le Président peut être changeante et elle est liée au contexte politique existant à un instant précis de la vie politique calédonienne.

Ainsi la durée du mandat du Président peut aussi avoir un impact en termes de continuité des politiques publiques. Elle impacte également négativement la réalisation de projets qui nécessitent une planification et une mise en œuvre pluriannuelle (cela émerge des remarques et des observations formulées par plusieurs élus du congrès à la CIEI dans leurs réponses au questionnaire).

La CIEI est parvenue au constat que le renforcement parlementaire recherché passe par un dédouanement du mandat du Président du congrès de ces majorités instantanées et changeantes.

La CIEI considère qu’à l’instar de la plupart des assemblées parlementaires à l’échelle de la planète, la Nouvelle-Calédonie pourrait retenir une extension de la durée du mandat du Président du congrès à celle de la mandature[1] ; même si à ce jour, le règlement intérieur en vigueur contient déjà des indices concernant l’impartialité de la fonction de Président d’assemblée[2], il apparait nécessaire à la CIEI que le « devoir d’impartialité » du Président du congrès soit expressément inscrit dans les textes[3].

Concernant l’extension possible du mandat du Président du congrès, la CIEI a pris note que dans la région pacifique, en Polynésie française, le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, jusqu’en 2007 était également élu chaque année. Face à l’instabilité prolongée qui portait atteinte au crédit des institutions auprès de l’opinion publique et fragilisait le développement économique, la Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 a étendu la durée du mandat du Président de l’Assemblée de la Polynésie française à la durée du mandat de ses membres[4].

Par ailleurs, dans les Parlements des principaux pays de la région pacifique, la durée du mandat du Président de l’assemblée parlementaire correspond à la législature et elle comprise selon les cas entre 3 et 5 ans[5].

En conclusion, si la CIEI a pris note que pour l’extension de la durée du mandat du Président du congrès, une modification de la loi organique statutaire est nécessaire (catégorie 2), elle estime qu’en revanche l’« impartialité » pourrait être inscrite d’ores et déjà dans le règlement intérieur lors d’une prochaine modification de même que l’engagement sur la prise en compte du respect des droits des minorités représentées dans l’assemblée et du respect des sensibilités liées au genre.

Aussi, un président de groupe politique a formulé la proposition de désigner un porte-parole du congrès. Elle a été soumise à la CIEI et prise en considération par celle-ci qui a estimé toutefois qu’elle devrait constituer également l’une des prérogatives explicites du président du congrès car à défaut elle affaiblirait la fonction présidentielle. Il est toutefois possible que le président du congrès (s’il le souhaite) puisse la déléguer à l’un de ses vice-présidents.

Selon la CIEI, la fonction de porte-parole de l’assemblée et sa compétence en matière de communication institutionnelle parlementaire s’inscrivent dans le cadre du pouvoir de représentation du président d’assemblée reconnu et prévu déjà par l’article 4, alinéa 1^er du règlement intérieur[6].

[1] Une comparaison des durées des Présidences des assemblées parlementaires a été établie par M. Vincenzo De Gregorio (vdg consulting) sur la base des données de la base IPU PARLINE et d’autres sources officielles (cf. Tableau comparatif : « Assemblées parlementaires et durée de la Présidence », date de fraîcheur 11/08/2020. Elle a été mise à la disposition des experts de la CIEI. Pour la région pacifique également : Graham Hassal (Associate Professor in the School of Government, Victoria University of Wellington, « Pacific Island parliaments : developmental aspirations and political realities», Australasian Parliamentary Review, Autumn 2012, Vol (1), 213-37; cet article présente aussi un intérêt pour les autres points traités dans le présent rapport intermédiaire car, malgré sa date de publication, donne un bon aperçu comparatif des Parlements de la région pacifique et de leur fonctionnement.

^[2] Cf. article 55 du règlement intérieur qui prévoit : « Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question ou ramener la discussion sur son sujet. S’il veut participer à la discussion, il doit quitter le fauteuil présidentiel où il est remplacé par l’un des vice-présidents et ne peut reprendre sa place qu’après la fin du débat ».

^[3] Il existe dans le monde deux modèles principaux et opposés de Présidence d’assemblée parlementaire. Aux Etats-Unis et dans les régimes présidentiels, le Président d’assemblée a un engagement partisan (« chef de la majorité ») et il est en conséquence très proche de l’exécutif alors que dans les différentes formes de systèmes parlementaires européens et au Royaume-Uni, le Président d’assemblée parlementaire est impartial (« super partes ») avec des pouvoirs étendus et il est élu au début et pour la durée de la législature. Se référer notamment à la présentation du Prof. Nicola Lupo, Professeur de droit public et de droit des assemblées parlementaires, Université LUISS Guido Carli de Rome et Conseiller du Président du Conseil des Ministres italien Mario Draghi en tant que Coordinateur de l’Unité de rationalisation et d’amélioration de la règlementation (présentation en visioconférence de Rome lors de réunion de la CIEI à Paris à la Maison de la Nouvelle-Calédonie le 1^er février 2022, « Les Présidents d’Assemblée parlementaire, un rôle en transformation (analyse comparée) ».

^[4] Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1), JORF n°0285 du 8 décembre 2007 page 19890 texte n°1.

^[5] Australie (House of Representatives, chambre basse) et Sénat (chambre haute) 3 ans, Parlement de Nouvelle-Zélande : 3 ans, Parlement de la République des Iles Fidji : 3 ans, Parlement des Iles Salomon :  4 ans, Vanuatu : 3 ans, Papouasie-Nouvelle-Guinée : 5 ans.

^[6] « Le président représente le congrès en toutes circonstances ».